AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 41 qui traite de mesures fiscales. Cette suppression est nécessaire à la bonne articulation avec le domaine des lois de finances, dont relève la fiscalité.

Trouver un autre argument : cette réforme de la fiscalité est une demande « conjoncturelle » et non un cap donc c’est un amendement d’appel sur lequel la ministre répondra au banc