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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 804 2 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
1° Remplacer le mot :
nécessaires
par le mot :
contribuant
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et des engagements internationaux
Objet
Cet amendement vise à sécuriser l’alinéa 23 en rappelant le cadrage apporté par les règles du marché intérieur européen.