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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 795 rect. ter 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. STANZIONE et Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, MM. OMAR OILI, PLA et BOURGI, Mme MONIER et M. MICHAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES |
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Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport circonstancié permettant d’assurer un suivi, par mode de production et par filière, des objectifs fixés par le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA).
Il précise les actions menées, le nombre d’agents affectés, les résultats obtenus, les mesures mises en œuvre et proposées au niveau national et européen.
Objet
Le PARSADA est une alternative aux produits phytosanitaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.