AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. GREMILLET et RIETMANN, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, KHALIFÉ, SOL et BRISSON, Mme BERTHET, MM. BURGOA, KLINGER et de LEGGE, Mme MALET, M. Henri LEROY, Mmes MICOULEAU, DEMAS et VENTALON, MM. CHATILLON et BELIN, Mmes JOSENDE et JOSEPH, MM. GENET, SOMON et BACCI, Mmes DUMONT et DREXLER, M. SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme IMBERT, MM. REYNAUD et CUYPERS, Mme RICHER et MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et MILON

ARTICLE 13

I. – Alinéa 4

Après les mots :

infractions mentionnées

insérer les mots :

aux articles L. 216-6, L. 432-2 et

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Après le premier alinéa de l’article L. 216-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les infractions mentionnées au présent article sont soumises, lorsqu’elles n’ont pas été commises par négligence grave ou de manière intentionnelle, aux sanctions prévues par l’article L. 171-7-2 du présent code. Sont présumés n’avoir pas été commis de manière intentionnelle, les faits répondant à l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou des prescriptions prévues par une autorisation administrative. »

..... – L’article L. 432-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement vise à dépénaliser les infractions de pollution des eaux qui ne sont pas commises intentionnellement ou par négligence grave.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.