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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 787 rect. bis 5 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, RIETMANN et SOL, Mmes BERTHET, MALET, MICOULEAU, DEMAS et VENTALON, MM. CHATILLON, GENET, SOMON et BACCI, Mmes GRUNY et DREXLER, M. SIDO, Mmes BONFANTI-DOSSAT et IMBERT, MM. REYNAUD et CUYPERS, Mme RICHER et MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT, MILON et Paul VIDAL ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l’article L. 411-2-1 est complété par les mots : «, ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 du présent code » ;
Objet
Cet amendement vise à introduire une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur pour les travaux d’entretien de haies afin de faciliter l’accès à la dérogation d’interdiction de destruction d’espèces protégées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.