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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 786 rect. bis 5 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, RIETMANN et SOL, Mmes BERTHET, MALET, MICOULEAU, DEMAS et VENTALON, MM. CHATILLON, GENET, SOMON, BACCI et POINTEREAU, Mme DREXLER, M. SIDO, Mmes BONFANTI-DOSSAT et IMBERT, MM. REYNAUD et CUYPERS, Mme RICHER et MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et MILON ARTICLE 14 |
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Alinéas 41 à 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires ou d’imposer un conseil préalable pour le pétitionnaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.