AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes GOSSELIN, BELRHITI, DUMONT et VENTALON, MM. BRISSON, BONHOMME, PANUNZI et BURGOA, Mme MULLER-BRONN, MM. Paul VIDAL et REYNAUD, Mmes CANAYER, Pauline MARTIN, DI FOLCO et JOSENDE et M. Henri LEROY

ARTICLE 10

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

notamment sur une plateforme en ligne

par les mots :

via un outil dont les caractéristiques seront précisées par décret

II. – Alinéa 9

Après le mot :

nationale

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

compilant les données de ces répertoires départementaux uniques est constituée. Les modalités de la constitution de ce réseau seront précisées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la création d’un outil informatique dédié au repérage des cédants.

La rédaction actuelle des alinéa 8 et 9 est trop précise et se base sur un outil non-existant à date, qui n’est ni clairement défini ni financé.

Cet amendement entend laisser la définition des modalités de repérage des cédants au niveau réglementaire et non au niveau législatif. Confier directement la gestion de repérage des cédants à Chambres d’agriculture France sans garanties budgétaires suffisantes n'est pas pertinent.

Ce raisonnement s'applique également pour la base nationale des répertoires départementaux uniques, dont la constitution doit être précisée par voie réglementaire pour garantir le bon fonctionnement de cette nouvelle mission de service public.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).