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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 774 rect. bis 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉRILLOU, ROS et BOURGI, Mme BONNEFOY, M. TEMAL, Mmes CANALÈS et LE HOUEROU, MM. PLA et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, M. Michaël WEBER, Mme MONIER, M. DEVINAZ, Mme CONWAY-MOURET, M. GILLÉ, Mme BÉLIM et M. MICHAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par les mots : « ou de limiter l’empreinte carbone liée au transport des produits notamment lorsque ceux-ci bénéficient d’une certification attestant d’un mode de production durable. »
Objet
La commande publique représente un levier essentiel pour accompagner la transition écologique et soutenir une alimentation durable et responsable. Cet amendement vise à compléter l’article L.2112-4 du code de la commande publique en permettant explicitement de prendre en compte des critères environnementaux visant à limiter l’empreinte carbone des produits, notamment en privilégiant les pratiques durables certifiées.
Cet amendement met en avant la nécessité de limiter les émissions liées au transport des produits dans le cadre de la commande publique. Cela inclut la possibilité de valoriser des produits issus de circuits courts ou de modes de production durable. Une telle approche contribue à atteindre les objectifs climatiques nationaux en alignement avec les engagements pris lors des Accords de Paris.
En intégrant des critères environnementaux tels que l’impact carbone, les délais de livraison ou la fraîcheur des produits, la commande publique peut favoriser indirectement des produits de saison, issus d’une production locale. Cela permet de mettre en avant le travail des agriculteurs français, tout en garantissant une alimentation de qualité pour les citoyens.
L’amendement se concentre sur des critères objectifs, liés à la qualité et à l’impact environnemental des produits. Ces critères s’appliquent à tous les fournisseurs, qu’ils soient français ou étrangers, dans le respect des règles européennes.
Cet amendement propose donc une évolution législative nécessaire pour répondre aux défis environnementaux et alimentaires actuels. Il inscrit la durabilité, la réduction de l’impact carbone et la qualité des produits au cœur des préoccupations de la commande publique, sans entraver la concurrence ni favoriser indûment une origine nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond