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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 766 rect. 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 14 |
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Alinéa 17, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Dans la rédaction actuelle de l'article, il est prévu que l'absence de réponse vaille absence d'opposition au projet de destructions. Nous proposons au contraire que l'absence de réponse vaille opposition au projet. En outre, il nous apparaît préférable qu'un accord de destruction soit formulé, ce qui permettrait de sécuriser les agriculteurs mais aussi les administrations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.