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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 739 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 |
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I. - Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, l’État met en place des dispositifs de soutien, notamment financiers, en faveur des agriculteurs visant à favoriser l’usage d’amendements organiques issus de l’économie circulaire sur les sols.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Dans son rapport « Évaluation de la souveraineté agricole et alimentaire de la France » publié en mars 2024, le gouvernement a rappelé que « le maintien de la fertilité des sols est un enjeu majeur ». Pour ce faire, le retour au sol des matières organiques est un outil majeur pour les agriculteurs.
C’est pourquoi, le présent amendement propose la création de dispositifs de soutien pour les agriculteurs afin de favoriser l’usage de ces matières organiques et d’assurer l’attractivité économique de ces pratiques agroécologiques.