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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 736 rect. 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 13 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est redondant par rapport au droit positif et ne participe aucunement à l'objectif de clarté du droit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.