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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 730 rect. 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«... ° D’assurer un accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables ainsi qu’aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ;
Objet
Cet amendement vise à assurer un accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier. De plus , à l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. Il importe donc de faciliter l’accès à des outils de financement adaptés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.