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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 727 rect. 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De protéger les filières agricoles des concurrences déloyales en utilisant les clauses de sauvegarde activables dans l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que dans les accords bilatéraux dont la France ou l’Union européenne sont parties, sans exclusion d’autres dispositifs dérogatoires au droit de la concurrence,
Objet
Cet amendement propose d'utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences déloyales.