AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

Alinéa 24

1° Au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

De promouvoir la reconnaissance d’une exception agricole dans les négociations commerciales internationales, fondée sur l’importance essentielle de l’agriculture pour les sociétés humaines et la nécessité de préserver la diversité alimentaire et agricole ainsi que celle des écosystèmes, notamment avec l’arrêt de la conclusion d’accords de libre-échange et

2° Après les mots :

libre-échange

Insérer les mots :

au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international,

Objet

L’amendement propose d’instaurer une exception (sur le modèle de l’exception culturelle) au secteur agricole, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture la monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire et insiste sur la nécessité de pouvoir recourir à des mécanismes de régulation des marchés agricoles. Ces dispositions étant des conditions d’atteinte de la souveraineté alimentaire