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Direction de la séance

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

N° 714 rect.

31 janvier 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAHELLEC et XOWIE, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De réduire la dépendance aux exportations et aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie ;

II Alinéa 23

Supprimer les mots :

de maîtriser et

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une attention particulière est portée à la nécessaire diminution de la dépendance aux importations des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, afin de répondre aux objectifs d’amélioration de la sécurité alimentaire des territoires concernés ;

Objet

Cet amendement rappelle que la souveraineté alimentaire implique nécessairement une maîtrise de la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. En conséquence les actions des politiques publiques en matière agricole, de la pêche et de l’aquaculture ne doivent pas viser à « maîtriser » mais bien à « diminuer » les dépendances en matière d’importations et d’exportations. La croissance vertigineuse des importations de produits agricoles, aquacoles et de la pêche a fait l’objet de nombreux rapports et analyses qui doivent aujourd’hui déboucher sur la déclinaison de politiques publiques concrètes fixant de véritables objectifs pour diminuer le recours aux produits importés, en priorisant les productions et filières les plus impactées ou déficitaires, et les importations les plus problématiques en matière de qualité sanitaire, sociale et environnementale des productions dans les pays tiers.

De plus, dans un rapport de juin 2023 relatif aux subventions à l’agriculture et à la pêche en outre-mer (période 2015-2022), la Cour des comptes pointe que les départements et régions d’outre-mer ont tous un déficit de leur balance agricole et agroalimentaire, les exportations ne couvrant au mieux que 37 % des importations (Martinique). Entre 2010 et 2019, ce déficit s’est d’ailleurs aggravé, révélant une dépendance croissante aux importations alimentaire, ce qui s’explique par une production agricole qui a peu augmenté et une population qui est, elle, en augmentation (en Guyane, à Mayotte et à la Réunion spécifiquement). Le marché local se retrouve en outre en compétition avec des importations parfois beaucoup moins chères, diminuant d’autant plus l’autonomie alimentaire de ces territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.