AMENDEMENT

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 

1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« Art L. 1 A. - La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 18 décembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables.

« Elle  permet à l’ensemble des agriculteurs comme à l’ensemble des salariés des filières agro-alimentaires de vivre dignement de leur métier notamment par l’organisation des marchés et un juste  partage de valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifs en garantissant la régulation  du marché foncier, la préservation et la juste distribution des terres et une allocation équitable des aides publiques.

« Elle induit le développement d'une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et européen en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires,sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1^er de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement

« La souveraineté  alimentaire, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre, est respectueuse de la Charte de l’environnement de 2004 en contribuant notamment à l’atténuation du dérèglement climatique, la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Elle valorise le potentiel agroécologique sur l’ensemble du territoire. »

Cet  amendement vise à définir clairement la souveraineté  alimentaire  en s’appuyant sur le droit international, les objectifs de développement durable partagés à l’échelle européenne et les programmes nationaux existants.

En premier lieu, la souveraineté agricole et alimentaire doit assurer à l’ensemble de la population l’accès à une alimentation saine, diversifiée et de qualité. Elle doit également s’inscrire dans un cadre économique régulé pour permettre à l’ensemble de nos agriculteurs de vivre dignement de leur travail sans avoir à subir les injustices d’une concurrence déloyale, et d’accéder à la terre sans laquelle l’agriculture n’existe pas.