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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 712 rect. 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Alinéa 34
Remplacer les mots :
rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à l'organisation collective des acteurs
par les mots :
garantir l'équilibre des relations commerciales, un meilleur partage de la valeur, notamment en encadrant les marges, et de contribuer à l'organisation collective pluraliste des agriculteurs ;
Objet
cet amendement vise à assurer que les actifs du secteur agricole tirent un revenu digne de leur métier, notamment en encadrant des marges des autres acteurs de la filière agroalimentaires
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.