AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’argument de la surtransposition, veille antienne de la droite sénatorial est infondée. En effet, En matière de pesticides, le droit européen relève de règlements textes d'application immédiate pour lesquels ils n'y a pas de transposition en droit national.

Quand des pesticides ne sont pas commercialisés pour certaines cultures, c'est parfois la faute des industriels qui n'ont pas fait les demandes d'autorisations en raison de la taille du marché - et non pas d'un refus des autorités.

De plus la France peut également si elle estime qu’une substance active (et/ou un produit) présente un danger, interdire l’importation d’aliments ayant fait l’objet d’un traitement avec celle-ci dans l’UE, comme elle l’a fait le 16 mars 2023 à propos des cerises contenant la substance active « phosmet », en actionnant le règlement de l’UE du 28 janvier 2002. Enfin la France a parfois été précurseur pour interdire des produits jugés trop dangereux (comme les néonicotinoïdes ou le diméthoate). Mais cette action a permis l'adoption de règles à l'échelle UE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.