AMENDEMENT

Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs et autrices de cet amendement s’étonnent que contrairement à son habitude, le rapporteur du Sénat ait confirmé l’inscription dans la loi d’une demande de rapport du Gouvernement au Parlement présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture française...

Ils et elles considèrent pour leur part que pareil que la place d’une telle demande dans le code rural est discutable mais qu’en tout état de cause, il est juridiquement curieux de faire figurer une demande d’une telle précision dans l’article liminaire du code rural qui détermine les finalités de la politique agricole française.

Le Sénat, qui se fait une fierté de « bien faire la loi » serait fondée à supprimer cette disposition.

D’autant que sur le fonds l’objectif de ce rapport est une planification absurdement productiviste des rendements de chaque filière agricole sans aucune corrélation avec les besoins du pays ou les équilibres de marché dont dépend la rémunération des agriculteurs. 

Si les auteurs de cet amendement partagent la nécessité de recouvrir notre souveraineté alimentaire, ils sont défavorables au fait d’inscrire dans la loi une approche aussi productiviste, dès lors qu’ils partagent également la nécessité de revoir certains de nos modes de consommation pour tendre vers davantage de qualité et non nécessairement de quantité.