AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. GONTARD et SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.

« L’agriculture, au sens du présent livre, qui s’entend des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture et l’apiculture.

« II. – Les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France, définie, conformément à la résolution 73/165 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018, comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir partiellement la version du nouvel article L.1 A du code rural et de la pêche maritime plus lisible que la version modifiée de la commission des Affaires économiques du Sénat.

Ce nouvel article L. 1 A relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire, propose une définition de cette dernière qui demeure incomplète au regard de la définition admise de la souveraineté alimentaire par les instances internationales (FAO, 1996) et adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018.

En effet, elle ne fait nullement référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Elle est même contradictoire avec certains objectifs des politiques publiques agricoles poursuivis par ailleurs et entretient la confusion entre souveraineté alimentaire et sécurité alimentaire.

Cet amendement vise donc à préciser la définition de souveraineté alimentaire de la France en s’appuyant sur le cadre international de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations-unies, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire, fruit de longues années de travail du mouvement international Via Campesina.

Cet amendement supprime enfin les notions juridiquement non définies et potentiellement problématiques de "principe de non-régression de la souveraineté alimentaire" et de "protection du potentiel agricole de la Nation ne [pouvant] faire l’objet que d’une amélioration constante" et ne reprend pas, pour les mêmes raisons celle "d'intérêt général majeur" issue du texte de l'Assemblée nationale.

Cet amendement est inspiré d'une proposition de la Confédération Paysanne, et le collectif Nourrir.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).