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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 672 rect. quater 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. STANZIONE, ROS et Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, MM. OMAR OILI, PLA et BOURGI, Mme MONIER et M. MICHAU ARTICLE 13 TER |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Face au changement climatique et de crises agricoles, il est nécessaire de simplifier la gestion administrative des exploitations.
Il convient d’établir un état exhaustif de tous les documents redondants quelle que soit l’administration d’origine et de fusionner ces documents en fiche unique transmise simultanément à chaque administration demanderesse.
Objet
Cet amendement vise à simplifier la gestion administrative en faisant fusionner certaines déclarations obligatoires qui présenteraient des redondances.
- C’est le cas pour les déclarations de récolte et de revendication, qui sont à établir à 5 jours d’intervalle sans intérêt majeur.
- C’est le cas de la Déclaration Annuelle d’Inventaire et de la Déclaration de stocks, également fusionnables aisément.
- Intégrer l’ancienne DEB (État récapitulatif de TVA) dans le DAE est également possible dans cet objectif de simplification administrative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.