AMENDEMENT

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Elle peut être autorisée :

« 1° Sur autorisation préfectorale ;

« 2° Exclusivement par l’usage d’un drone ;

« 3° Uniquement pour l’épandage de produits conformes aux dispositions du II du présent article ;

« 4° Lorsqu’il n’existe pas d’autre solution viable, ou lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes. »

Dans le prolongement de l’expérimentation ouverte par la loi Egalim 1, cet amendement vise à assouplir les conditions de transposition de l’article 9 de la directive européenne SUD 2009/128/CE du 21 octobre 2009, en permettant les pulvérisations par drones, sous conditions.

La directive SUD interdit les traitements aériens sauf lorsqu’il n’existe pas d’autre solution viable, ou lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes.

Or cette technique de traitement, selon les circonstances et productions locales, permet de réduire la pénibilité ou la dangerosité dans les parcelles escarpées, d’ouvrir à l’exploitation des parcelles non mécanisables vouées à l’enfrichement, de parfaire la protection des végétaux inatteignables en hauteur avec un traitement au sol par atomiseur, à faciliter la transition vers des produits naturels nécessitant souvent des passages nombreux.

Elle constitue une avancée notable en faveur de l’attractivité du métier, de sa modernisation, de la conversion au bio et s'inscrit pleinement dans l'objectif du présent projet de loi de renouvellement des générations et d'adaptation au changement climatique.