AMENDEMENT

I. – Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

1° Au début sont ajoutés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés : 

« Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture et l’apiculture, en tant qu’elles garantissent la souveraineté et la sécurité alimentaire de la Nation, en ce qu’elles participent à la décarbonation, à la protection des écosystèmes, et à l’adaptation au changement climatique, sont d’intérêt général majeur, et contribue à la défense des intérêts fondamentaux tels que définis à l’article 410-1 du code pénal.

« On entend par souveraineté agricole et alimentaire, le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable. À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur mode de production. Les productions nationales par filière doivent tendre à être excédentaires par rapport aux consommations nationales sur ces mêmes filières

« On entend par sécurité alimentaire la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin.

« On entend par sécurité sanitaire alimentaire, la capacité à assurer la sécurité et la qualité sanitaires de notre alimentation, par l’évaluation des risques sanitaires dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avec une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement en général, y compris des écosystèmes, est étroitement liée et interdépendante.

« Les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture, la pêche et l’aquaculture respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte-tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. 

« Art. L. 1 B. – I. Six mois avant le début des négociations de chaque cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement transmet (pour avis aux commissions compétentes) au Parlement une programmation pluriannuelle de l’agriculture pour les sept années couvrant le prochain cadre financier (ou fixée par décret) qui définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour atteindre les objectifs définis aux L1-A, L1, L2, L3 et L4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par la présente loi.

« Cette programmation pluriannuelle de l’agriculture détermine notamment des objectifs de production par filière et la stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs. Ces objectifs doivent tendre à être excédentaires par rapport aux consommations nationales sur celles-ci.

« Le Gouvernement publie annuellement des données de production par filière permettant d’apprécier l’évolution de leur trajectoire de production.

« S’il est constaté pendant deux années consécutives un écart important entre la trajectoire de production observée de certaines filières et la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions compétentes du Parlement, exposant les raisons de l’écart et les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les mécanismes, notamment sous la forme d’aides, y compris européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts observés.

« La programmation pluriannuelle de l’agriculture fait l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public.

« Le décret prévu au X alinéa du présent X précise les objectifs et les priorités d’action de la politique agricole nationale tel que mentionné au présent X. » ;

II. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à réécrire simplement la première partie de l’article 1er, celle venant à créer un article L1-A dans le code rural et de la pêche maritime afin d’ériger l’agriculture en intérêt général majeur. Il reprend les apports de la commission des affaires économiques et garde intacte les modifications ainsi proposées de l’article L1 du même code.

 Souhaitée initialement par le Gouvernement, la création de l'article L1-A venait mentionner « L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. »

 Je propose de revenir sur la rédaction résultant des travaux menés conjointement à l’Assemblée Nationale tout en maintenant le lien avec les Intérêts Fondamentaux de la Nation définis à l’article 410-1 du code pénal, afin d’avoir une rédaction juridiquement stable et non propice à interprétation.

 Cette rédaction vient d’autant plus réaffirmer la nécessité de ne pas opposer agriculture et environnement.

 Il propose également d’y insérer les définitions juridiques sur la notion de souveraineté agricole et alimentaire afin de mettre un terme aux ambiguïtés autour de celles-ci, et d’y ajouter aussi les définitions de sécurité alimentaire et de sécurité sanitaire alimentaire qui sont parfois trop souvent confondues, en y intégrant notamment le concept « Une seule santé ».

 Il revient légèrement sur le mécanisme prévu sur la programmation pluriannuelle de l’agriculture tout en gardant l’esprit de la commission, afin que ce ne soit pas qu’un simple rapport pour avis aux commissions, mais de permettre aux parlementaires de pleinement pouvoir participer à l’élaboration des négociations en amont de la PAC.

 Il vient ajouter que les objectifs par filières soient excédentaires par rapport à la consommation nationale pour garantir la sécurité alimentaire des Français dans un contexte de tensions mondiales.