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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 639 rect. bis 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, Alain MARC et CAPUS, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, GRAND, WATTEBLED et CHASSEING et Mme HERZOG ARTICLE 9 |
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Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La mise en œuvre des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles est déjà facultative. De plus, la réalisation d’un tel diagnostic est dans l’intérêt même de l’exploitation agricole, de la vivabilité des projets et du tissu agricole dans son ensemble.
Des dispositifs incitatifs pourraient être pertinents pour s’assurer de son déploiement à grande échelle.
Enfin, la disposition considérant que la non-réalisation d’un diagnostic ne peut conditionner l’accès à certaines aides publiques va à l’encontre des principes des contrats d’avenir proposés par des acteurs agricoles ainsi que des aides à l’installation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.