AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’État se donne pour objectifs, dès 2025, de mieux encadrer la prestation de service dans l’agriculture pour sécuriser les emplois agricoles.

Le ministre prend par voie réglementaire les dispositions nécessaires pour corriger les 2 points suivants :

- la loi n’autorise pas la présence du propriétaire ou de son tractoriste lorsque les vendanges sont sous-traitées. Leur présence est pourtant indispensable dans nombre de cas complexes, du fait de la topographie ou tout autre aspects inconnus des prestataires et difficilement anticipables.

- le prêt de matériel aussi est interdit, notamment de tracteur ou tout autre matériel spécifique. Or le prestataire n’est pas toujours en possession de l’ensemble du matériel, ou en quantité nécessaire, qui plus est lorsque ces outils répondent à des cahiers des charges spécifiques (exemple de certaines actions de travail du sol en Agriculture Biologique).

En outre, une simplification réglementaire en ce qui concerne l’obligation actuelle du contrôle des identités des salariés que le prestataire envoie. Nous demandons que cette responsabilité n’incombe qu’au prestataire lui-même, qui doit y souscrire, et libère totalement l’exploitation elle-même, dans un esprit de confiance envers le dit prestataire.

Cet amendement vise à mieux encadrer la prestation de service dans l'agriculture. 
• La loi n’autorise pas la présence du propriétaire ou de son tractoriste lorsque les vendanges sont sous-traitées. Leur présence est pourtant indispensable dans nombre de cas complexes, du fait de la topographie ou tout autre aspects inconnus des prestataires et difficilement anticipables.
• Le prêt de matériel aussi est interdit, notamment de tracteur ou tout autre matériel spécifique. Or le prestataire n’est pas toujours en possession de l’ensemble du matériel, ou en quantité nécessaire, qui plus est lorsque ces outils répondent à des cahiers des charges spécifiques (exemple de certaines actions de travail du sol en Agriculture Biologique).
• Cet amendement demande en outre une simplification règlementaire en ce qui concerne l’obligation actuelle du contrôle des identités des salariés que le prestataire envoie. Nous demandons que cette responsabilité n’incombe qu’au prestataire lui-même, qui doit y souscrire, et libère totalement l’exploitation elle-même, dans un esprit de confiance envers le dit prestataire.

Cet amendement a été travaillé avec les 6 grands crus des côtes du Rhône et avec la Fédération des Vignerons Indépendants de la Vallée du Rhône.