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Direction de la séance

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

N° 618 rect. ter

3 février 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, FICHET, ROS et LUREL, Mmes LINKENHELD et BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme POUMIROL et MM. PLA et CHANTREL


ARTICLE 2


Alinéa 9

Après le mot :

accroissant

insérer les mots :

leurs compétences en matière de transitions agroécologiques et climatiques et d’agriculture biologique,

Objet

L’objectif de cet amendement est de réintroduire dans les politiques de formation les objectifs du plan Enseigner à produire autrement . Ce plan ministériel a déjà conduit, entre 2020 et 2024, à la rénovation de tous les diplômes de l’enseignement agricole. Les derniers Brevets de Technicien Supérieur Agricole rénovés seront mis en œuvre à la rentrée 2025. Les rénovations prévoient un développement des compétences en matière de transition agroécologique et climatique. Ces compétences sont précieuses à tous les apprenants lorsqu’ils s’insèrent dans le monde du travail. Ainsi, la modification des objectifs de formation dans la présente loi d’orientation agricole conduirait à des complications administratives, notamment à rouvrir le chantier de rénovation de diplômes tout juste rénovés. Les besoins de compétences en matière de transition agroécologique et climatiques se ressentent déjà sur le marché de l’emploi agricole. Ainsi le secteur de l’agriculture biologique concentre 16% de l’emploi agricole, pour 10% des surfaces. 30 à 50% des candidat·es à l’installation agricole veulent le faire en bio. Or la technicité de ce mode de production (gestion des adventices et des ravageurs sans possibilité de les éliminer totalement, gestion de la fertilisation sans fertilisant chimique…) demande des compétences bien spécifiques. Pour s’assurer du maintien de ces emplois dans toute la filière, sécuriser les objectifs de formation semble être un des leviers d’actions de l’État. Les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public, inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Et hors formation en bio, AgroParisTech souligne, dans son diagnostic de compétences des cadres agricoles, que les formations agricoles manquent d’une approche technique de l’agroécologie qui permette véritablement de savoir produire en bio.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.