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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 610 rect. bis 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PLUCHET, MM. BOUCHET et DHERSIN, Mmes BELRHITI, GUIDEZ et VALENTE LE HIR, MM. KHALIFÉ, BRISSON, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme LASSARADE, MM. Cédric VIAL, REYNAUD et Paul VIDAL, Mmes BORCHIO FONTIMP, JOSEPH et JOSENDE, MM. KLINGER, Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BILLON, MM. POINTEREAU et SOMON, Mme AESCHLIMANN et M. CUYPERS ARTICLE 10 |
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Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la possibilité de conditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant la transmission au respect du suivi effectif du parcours d'accompagnement personnalisé porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il est en effet paradoxal de qualifier un système d'incitatif ou de facultatif si son non-recours occasionne une privation d'aides auparavant de droit.
Il ne peut y avoir de véritable liberté de choix si ceux qui n'y entrent pas peuvent être pénalisés.
Aussi, le bénéfice des aides à l'installation ne saurait en aucune façon être conditionné à l'accompagnement par France Installation-Transmission.
Cet alinéa augure d'une ouverture législative de futures conditionnalités par voie réglementaire dont le législateur se prive de mesurer la portée et l'ampleur.
Cet alinéa attente ainsi plus que de raison à la liberté des exploitants-cédants : l'ouverture de la conditionnalité des aides rendrait possible une centralisation et un contrôle de la transmission des installations, disproportionnés dans un pays de tradition libérale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.