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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 61 rect. 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI, BRISSON et HENNO, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. KHALIFÉ, DHERSIN, LAUGIER, BURGOA, MÉDEVIELLE et Louis VOGEL, Mmes SOLLOGOUB et PATRU, MM. REYNAUD, COURTIAL, CANÉVET, Stéphane DEMILLY, Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, Henri LEROY et BONHOMME, Mme BILLON, M. KLINGER, Mmes Marie MERCIER, CANAYER et PAOLI-GAGIN et MM. RAVIER et BLEUNVEN ARTICLE 9 |
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Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La mise en œuvre des diagnostics de viabilité économique et de viabilité des projets agricoles est déjà facultative. De plus, la réalisation d’un tel diagnostic est dans l’intérêt même de l’exploitation agricole, de la viabilité des projets et du tissu agricole dans son ensemble.
Des dispositifs incitatifs pourraient être pertinents pour s’assurer de son déploiement à grande échelle.
Enfin, la disposition considérant que la non-réalisation d’un diagnostic ne peut conditionner l’accès à certaines aides publiques va à l’encontre des principes des contrats d’avenir proposés par des acteurs agricoles ainsi que des aides à l’installation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.