AMENDEMENT

Alinéa 13

Après les mots :

leur adoption,

insérer les mots :

notamment pour des motifs de santé publique ou de préservation de l’environnement,

Dans les domaines de l’environnement et de la santé, l'Union Européenne et les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Cette souplesse du droit européen permet aux Etats membres d’adopter une législation plus exigeante pour la protection de la santé publique et de l’environnement, qui figurent parmi les politiques publiques constitutives du pouvoir souverain des États membres. Obliger à ce que les normes règlementaires en matière d’agriculture se conforment aux exigences minimales européennes risquerait d’entraver la compétence souveraine de l’Etat à légiférer pour la protection de la santé publique ou en faveur de l’environnement et pour l’amélioration du cadre de vie des citoyens. Des décisions d’intérêt général pourraient en effet se retrouver bloquées à partir du moment où elles auraient une potentielle incidence sur une ou plusieurs filières agricoles ou sous prétexte d’un risque de surtransposition du droit européen. La santé publique et la préservation de l’environnement d’intérêt général devant toujours primer devant l’intérêt économique particulier d’un secteur, le présent amendement propose de préciser que l’Etat Français conserve la possibilité d’appliquer des normes plus exigeantes en matière agricole pour des motifs sanitaire ou environnemental impérieux, et qui ne seraient pas pris en compte par la législation européenne.