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Direction de la séance

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

N° 586 rect. quater

3 février 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. STANZIONE et ROS, Mme CONWAY-MOURET, MM. OMAR OILI, PLA, BOURGI et Patrice JOLY, Mme MONIER et M. MICHAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État se donne pour objectifs, dès 2025, de mettre en place une exception agri-culturelle pour notre agriculture française, à la manière de ce qui existe aujourd’hui pour la protection de la culture en France et à introduire dans le code rural et de la pêche maritime cet objectif. Le ministre prend par voie réglementaire les dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Objet

Dans un contexte inédit de crise de nos productions agricoles emblématiques de nos territoires (cerise, lavande, vigne, olive, maraîchage…), cet amendement vise à mettre en place une exception agri-culturelle pour notre agriculture française, à la manière de ce qui existe aujourd’hui pour la protection de la culture en France.

La production de nourriture n’est pas une production parmi tant d’autre : avant même de pouvoir se cultiver, nous devons nous nourrir pour vivre. Dès lors, rien de plus normal que de mettre en place une protection particulière sur les denrées produites en France, qui plus est selon nos normes et nos valeurs.

Parce que les métiers de la production agricole sont indispensables à notre souveraineté alimentaire, parce que ces métiers induisent des difficultés physiques et psychologiques particulières, ils doivent être assurés d’une rémunération juste et d’une protection en conséquence.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.