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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 583 rect. bis 5 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LOISIER et SOLLOGOUB, M. CANÉVET, Mme LASSARADE, MM. BACCI, Jean-Michel ARNAUD et BRAULT, Mme PAOLI-GAGIN, M. CHAUVET, Mme VERMEILLET, MM. FAVREAU et HENNO, Mme BERTHET, MM. KLINGER, FARGEOT et CHASSEING, Mme ROMAGNY et M. PILLEFER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du I de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
Objet
Cet amendement vise à permettre le relèvement, pour les élevages de porcs et de volailles, des seuils de l’autorisation et de l’enregistrement du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). En effet, les seuils ICPE français pour les élevages ne sont pas cohérents avec les seuils européens. ll s’agit donc ici de pouvoir les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 sur l’évaluation environnementale (EIE), et sur les seuils de de la Directive européenne 2010/75/UE sur les émissions industrielles (IED). Le relèvement des seuils contribuera à la relance des investissements de modernisation dans un contexte de renouvellement des générations et ainsi au maintien de la souveraineté alimentaire pour les produits animaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.