AMENDEMENT

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute parcelle ou unité foncière d’un seul tenant d’une superficie supérieure à 8 hectares doit être partagée par une ou plusieurs haies, délimitant des parcelles inférieures 5 hectares. 

Issues de l’activité humaine, les haies sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, plusieurs bénéfices agronomiques et services écosystémiques tels que : habitat naturel d’espèces animales, végétales et de microorganismes, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, lutte contre l’érosion, effet brise-vent, ombre, régulation de l’eau, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains.

Elles ont également une valeur économique pour leurs propriétaires et gestionnaires puisqu’elles permettent un gain en résilience à l’échelle de la parcelle et de l’exploitation et présentent bon nombre d’ « externalités positives ».

Or, la tendance actuelle est à la disparition progressive du linéaire de haies : d’après le rapport « La haie, levier de la planification écologique », publié par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de mars 2023, la France a perdu 11 500 kilomètres de haies de 2006 à 2014 et 23 500 de 2017 à 2022, pour un linéaire estimé aujourd’hui à 750 000 km.

Cet amendement cherche ainsi à contribuer au développement, à la gestion et la restauration des haies, des alignements d'arbres et trames bocagères.