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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 579 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
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I. - Alinéa 48
Après le mot :
haie,
Insérer les mots :
sur les us et coutumes réputés usuels dans le département,
II. - Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli propose de simplifier la prise en compte des us et coutumes dans la rédaction de l’arrêté départemental établissant les dates de taille de haies et les coefficients de compensation.
Les us et coutume font référence à des documents complexes, publiés il y a parfois une centaine d’année et non mis à jour. Ainsi, prendre en compte ces us et coutumes apparait peu utile et opérationnel, a fortiori si l’autorité départementale doit en extraire une liste exhaustive qui devrait être appliquée par les agriculteurs.
Si les us et coutumes d’un département devaient être pris en compte pour la rédaction de l’arrêté départemental, ils devraient plutôt être considérés, en amont de sa définition, comme un élément de contexte, aux côtés d'autres données (typologies de haies, linéaire de haies dans le département, données climatiques, données environnementales...).
C’est ce que propose cet amendement.