AMENDEMENT

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa

« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste à travers une instance nationale, des instances régionales de pilotage réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés, notamment l’ensemble des partenaires impliqués dans les parcours à l’installation. En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »

Cet amendement complète l’alinéa 11 sur plusieurs points : 

Il propose de faire évoluer le rôle de ces instances de la concertation au pilotage pour leur donner un rôle plus important dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtés de l’Etat et des régions. Trop de candidats abandonnent en cours de route aujourd’hui : 20 000 candidats se présentent aujourd'hui chaque année dans les PAI, pour 13 000 projets d'installations chaque année. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu du nombre d’agriculteurs à installer demain. Cette gouvernance renouvelée doit poser les bases d’une meilleure coordination entre la diversité d’acteurs impliqués dans la réussite de ces politiques tout en valorisant mieux l’expérience “terrain”. C’est un gage d’efficacité compte tenu de la diversité des projets et des personnes à accompagner à laquelle ces acteurs font face.

L’amendement propose également de conforter le principe d’une “gouvernance pluraliste” qui a déjà cours en théorie, même si son application pratique laisse apparaître une grande disparité selon les territoires. Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance que sont le CNIT à l’échelle nationale et les CRITs à l’échelle régionale. Il propose de fixer un cadre impliquant l’Etat, les régions et huit collèges représentatifs des autres acteurs intéressés.

Il précise enfin que l’ensemble des acteurs impliqués dans les parcours à l’installation sur les territoires prend part aux instances de concertation de ces futurs parcours, à toutes les échelles. En effet, la formulation actuelle ne semble pas suffisamment précise pour que cela soit garanti sur l’ensemble des territoires, alors que la participation de la diversité des acteurs de l’accompagnement et du soutien à l’installation et à la transmission est un élément clé de la réforme du parcours actuel.

Cet amendement a été travaillé avec l’association SOL.