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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 560 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER QUATER |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine de tout ingrédient représentant plus de 10 % de la masse pondérale du produit est obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à cinquième ».
Objet
Cet amendement, inspiré de la rédaction adoptée dans la loi Ferme France, votée en 2023 au Sénat vise à aller plus loin qu’un affichage volontaire de l’origine des produits alimentaires transformés, tel que le prévoyait le texte issu de l’Assemblée Nationale.
Le rapporteur a largement réécrit l’article pour ne conserver seulement que le principe de mise au point d’une proposition d’affichage obligatoire que la France devra porter au Conseil de l’UE.