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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 556 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
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I. – Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
et notamment la méthode de détermination des coefficients mentionné au 2° de l’article 412-27, qui tient compte, notamment, de la densité de haie dans le département, de la dynamique historique de destruction ou de progression du linéaire de haie et de la valeur écologique des haies détruites en fonction d’une typologie de haies définie par un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture
II. – Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer les mots
Un coefficient
par les mots :
Des coefficients
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Dans un souci de mise en œuvre rapide, efficace et équitable entre les territoires, il est proposé que la méthode de détermination du coefficient de compensation soit définie au niveau national. En effet, l’autorité compétente dans le Département pourra ainsi disposer d’un cadre national méthodologique unique pour déterminer, en collaboration avec les parties prenantes, les différents coefficients applicables à son territoire.
Il est également proposé de clarifier qu’il existe plusieurs coefficients par département, notamment pour tenir compte de la typologie de haie et de la valeur écologie des haies mentionnées dans la rédaction proposée.