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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 554 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
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I. Alinéa 18
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
II. Alinéa 24
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
Objet
Les catégories de peine proposées paraissent insuffisantes pour être dissuasives. Le risque est que des destructions soient réalisées sans demande préalable parce que le coût de l’amende n'est pas très élevé. De plus, cela relativise la gravité du préjudice engagé par une destruction de haie. Aussi, il est proposé de revoir les classes d’amende à la hausse, telles que proposées par le texte voté par l’Assemblée nationale.