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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 552 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – La destruction d’une haie s’entend de sa suppression définitive, notamment par arrachage ou par coupe conduisant à sa disparition.
Objet
Cet article portant sur l’encadrement de la destruction de haies et visant à poser un cadre clair et simplifié, il paraît important de définir précisément l’action de destruction de haies. C’est l’objet de cet amendement qui reprend pour ce faire la définition proposée dans l’amendement porté par les rapporteurs de la Commission des affaires économiques en juin 2024.