AMENDEMENT

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition autorisant de revoir les seuils de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui s’applique aux propriétaires de plus de neuf chiens, sans que le principe de non-régression ne puisse y faire obstacle.
Cette mesure est assortie de conséquences qu’il est important de connaitre :
•    Cette disposition a vocation à s’appliquer aux détenteurs de plus de 9 chiens (tous chiens confondus) afin qu’ils n’aient pas l’obligation d’effectuer une déclaration ICPE - dématérialisée- jugée contraignante. Ils seraient alors uniquement encadrés par les dispositions des RSD, la gestion des dossiers et des plaintes pour nuisance revenant alors aux maires.

•    La nécessité de légiférer suppose qu'un nombre important d'éleveurs est concerné. L’étude d’impact réalisée en mai 2024 fait état de 6500 chiens de troupeau et d’une augmentation de 1000 chiens par an. Tous les chiens étant dorénavant inclus dans le décompte – chiens de troupeau mais aussi chiens de conduite d’élevage, chiens de garde, chiens d’agrément – le seuil de 9 chiens sera fréquemment atteint et de nombreux élevages pastoraux relèveront dorénavant des RSD. L’étude d’impact faisant état de fréquents conflits d’usage il convient d’acter que les maires auront en charge la gestion d’un nombre conséquent de plaintes pour nuisance. 

•    L’article L. 214-6-1 du code rural impose aux détenteurs de plus de 9 chiens sevrés d’utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale conformément à l'arrêté du 3 avril 2014. Ainsi dans un contexte d’augmentation importante du nombre de chiens de troupeau, facilitée par un allégement de la réglementation y afférente, cette obligation concerne un nombre croissant d’éleveurs.

•    Enfin, cette mesure ouvrirait le champ à une possible modification réglementaire du classement ICPE de tous les établissements relevant de cette nomenclature ayant une activité d'élevage, de vente, de transit, de garde, de détention, de refuge, ou de fourrière de chiens et détenant plus de 9 chiens.

Il conviendrait de s’interroger sur de telles mesures visant à faciliter l’acquisition de chiens de troupeau.  
Le subventionnement quasi-total de tout ce qui est relatif au chien (80 à 100%), l’exonération pénale, la suppression de la règlementation ICPE, sont autant de dispositions associées à des détentions irresponsables -puisqu’il s’agit bien de cela- aux conséquences préjudiciables, tout autant pour les chiens que pour ceux et ce qui les entourent. Bien que la population de loups soit stable – estimée à 1100 individus en 2024 – la très forte augmentation du nombre de chiens de troupeau semble indiquer une inefficacité de la méthode aux effets délétères néanmoins croissants avec le nombre de chiens.
La raison en est simple : ces chiens ne sont pas des dispositifs de protection qu’il suffit de multiplier pour renforcer la sécurité d’un site. Ce sont des êtres vivants qui nécessitent d’être accompagnés pour être pleinement efficaces. Augmenter leur nombre augmente en parallèle le temps où ils sont livrés à eux-mêmes et, conséquemment, les problèmes associés et le manque d’efficacité. Les règles en vigueur ont été spécifiquement élaborées en prenant en considération les particularités de la gestion des animaux. Les supprimer en pensant éliminer de simples contraintes revient à se priver de mesures de protection essentielles afin de ne pas avoir plus d’effets délétères que de bénéfices.
Affirmer que leur suppression permet de « sécuriser le recours aux chiens de protection de troupeaux »(étude d’impact) est totalement antinomique.