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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 535 rect. quater 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVREAU, SAUTAREL et BRISSON, Mme DUMONT, M. BOUCHET, Mme BELRHITI, M. KLINGER, Mme JOSENDE, MM. CHEVROLLIER, de LEGGE, BURGOA et PANUNZI, Mme Pauline MARTIN, MM. KHALIFÉ, BELIN et Henri LEROY, Mmes CANAYER et BELLUROT et M. GREMILLET ARTICLE 14 |
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Alinéa 48
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Cet amendement propose de rendre l’avis des organisations représentatives agricoles conforme avant que l’autorité administrative compétente ne prenne un arrêté établissant, dans le département, la période d’interdiction de travaux sur les haies, un coefficient de compensation en cas de destruction de haie ainsi que la liste des us et coutumes réputés répondre, de manière constante sur le territoire du département aux obligations de gestion durable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.