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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 534 rect. sexies 5 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVREAU, SAUTAREL et BRISSON, Mme DUMONT, M. BOUCHET, Mme BELRHITI, M. KLINGER, Mme JOSENDE, MM. CHEVROLLIER, de LEGGE, BURGOA et PANUNZI, Mme Pauline MARTIN, MM. KHALIFÉ, BELIN et Henri LEROY et Mmes GOY-CHAVENT, CANAYER et BELLUROT ARTICLE 14 |
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Alinéas 41 à 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire.
En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies.
En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.