AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. KHALIFÉ, LEFÈVRE et MIZZON, Mme BELRHITI, MM. BURGOA, MILON et PANUNZI, Mme GUIDEZ, MM. SAURY et Paul VIDAL, Mme DUMONT, MM. PIEDNOIR, BRISSON, SAUTAREL, GROSPERRIN, COURTIAL et PAUL, Mmes BORCHIO FONTIMP, MICOULEAU et MALET, M. Henri LEROY, Mme VENTALON, M. BELIN, Mmes GOY-CHAVENT et BELLUROT, M. LEMOYNE, Mme AESCHLIMANN et M. CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »

Objet

Cet amendement propose d’intégrer les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ d’application de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette inclusion leur permettrait d’accéder plus facilement aux dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement actuellement réservés aux exploitants agricoles, tels que ceux proposés par la DRAAF, la DREAL, le CASDAR, le COREARM, le PNDAR, le FEADER, l’Agence de l’eau et le programme Ecophyto. À ce jour, ces dispositifs sont soit totalement inaccessibles à ces entreprises, soit soumis à des conditions particulièrement contraignantes. En leur ouvrant ces soutiens, cet amendement contribuerait à renforcer leur rôle essentiel dans la modernisation et la durabilité des exploitations agricoles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.