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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 488 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 14 quater qui prévoit d’exclure les bâtiments agricoles, du décompte de l’artificialisation, sans qu’une telle exclusion ne soit fondée au regard des techniques de mesure de l’artificialisation.
Ces sols sont pourtant bien artificialisés, puisque tout ou partie de leurs fonctions écologiques sont altérées.
Nous proposons de continuer de les considérer comme artificialisés pour mieux protéger les terres agricoles et ne pas fausser la comptabilisation de l'artificialisation.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux n'avait en effet pas retenu cette exclusion qui est d’ailleurs contraire à la nomenclature prévue par le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023.
Pour toutes ces raisons, une surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole doit être considérée comme artificialisée.