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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 481 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 17 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis ajouté en commission proposant une définition des étangs piscicoles.
Les auteurs de l’amendement souscrivent à l’intention affichée par la commission des affaires économiques de définir les étangs piscicoles. Cette définition ne peut cependant être intégrée à la loi sans faire l’objet d’une consultation des acteurs intéressés : ministères de l’agriculture et de la transition écologique, parlementaires, acteurs des filières piscicoles, associations, etc.
C’est pourquoi le groupe Écologiste - Solidarité et territoires appelle par cet amendement le gouvernement à engager des travaux visant à préciser le cadre juridique des étangs piscicoles.