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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 462 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SENÉE, M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 15 |
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’introduction, par la commission des affaires économiques du Sénat, d’une application rétroactive des dispositions prévues à l’article 15, pour l’ensemble des litiges en cours.
L’adoption de lois rétroactives est une atteinte aux principes fondamentaux du droit, qui ne saurait se justifier ici. Elle a pour unique visée de mettre un terme aux procédures judiciaires en cours, qui concernent une centaine de projets IOTA de stockage d’eau ou de création ou d’extension d’élevage ICPE. Cette modification des règles en cours de route est donc particulièrement délétère.
Cela constituerait un recul incontestable dans le droit de l’environnement et entraînerait une dégradation de la lisibilité de la réglementation pour les projets d’investissement.
Revenir perpétuellement sur des engagements pris en matière de droit de l’environnement et de démocratie participative n’est ni souhaitable, ni soutenable, dans le contexte d’urgence climatique que nous connaissons.