AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. SOL, BURGOA et KHALIFÉ, Mme MALET, MM. REYNAUD et KLINGER, Mmes BELRHITI, JOSENDE et PETRUS, MM. Paul VIDAL, Henri LEROY, PERRIN et RIETMANN, Mmes MICOULEAU et MULLER-BRONN, M. SAURY, Mme DREXLER, M. GENET, Mmes GOSSELIN et LASSARADE, MM. BRUYEN et CHATILLON, Mmes JOSEPH, BORCHIO FONTIMP, IMBERT et GRUNY et MM. MILON, Jean-Baptiste BLANC, GREMILLET et CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour protéger les activités agricoles, elle veille à la préservation des surfaces irriguées, notamment dans les territoires proches du littoral méditerranéen régulièrement confrontés à des périodes de sécheresse. »

Objet

Cet amendement a pour objet que l’agence de l’eau veille à la préservation des surfaces irriguées dans le but de protéger les activités agricoles qui sont fortement menacées lors des périodes de sécheresse.

Cela est notamment le cas des territoires proches du littoral méditerranéen mais cette disposition servira aussi plus généralement à resserrer les liens entre les agences de l’eau et le monde agricole.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond