AMENDEMENT

Alinéas 13 et 14 :

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La France se fixe comme objectif de réformer la politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national, au moyen du plan stratégique national, en vue d’engager la sortie du système actuel d’aides à l’hectare au profit d’un système de contrats de transition agro-écologique rémunérés et de paiements pour services environnementaux et spécifiques versées par actif agricole. 

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise  à réformer la Politique agricole commune (PAC) aux niveaux européen et national, un levier clé pour favoriser l’installation des agriculteurs, atteindre la souveraineté alimentaire et accélérer la transition agroécologique. L’étude de l’INRAE souligne que la suppression des pesticides chimiques d’ici 2050 nécessite une PAC repensée, intégrée à ce projet de loi.

Avec près de 10 milliards d’euros annuels pour la France, la PAC est un outil puissant mais mal réparti.

Nous proposons une réforme plus équitable et écologique, incluant :

•              Une redistribution des aides vers les petites exploitations en plafonnant les subventions aux plus grandes.

•              Une transformation des aides à l’hectare en contrats de transition agroécologique et paiements pour services environnementaux.

•              Une régulation renforcée des marchés agricoles pour assurer des prix justes aux producteurs.

Dans l’urgence, nous préconisons :

•              Un triplement du budget des mesures agroenvironnementales et climatiques.

•              Un triplement de la Dotation aux jeunes agriculteurs.

•              Un doublement du budget des éco-régimes et de la conversion à l’agriculture biologique.

•              Un doublement du paiement redistributif.

Cette réforme est essentielle pour une PAC plus juste, durable et favorable aux agriculteurs.