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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 403 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) les alinéas 3 et 4 de l'article 17.
Les auteurs de cet amendement sont, par définition, opposés au fait de légiférer par ordonnance car cela revient à priver le législateur de sa capacité d'agir.
Par ailleurs, cette opposition est renforcée quand il s'agit d'aborder des sujets particulièrement sensibles et la question de l'adaptation des classements ICPE/IOA en font partie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.