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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 392 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 48
Remplacer les mots :
des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux,
par les mots :
des acteurs concernés et notamment des organisations représentatives agricoles, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l’environnement agréées,
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 48 de l'article 14.
Cet alinéa prévoit que dans chaque département, l'autorité administrative compétente prend un arrêté établissant une période d'interdiction de travaux sur les haies et un coefficient de compensation en cas de destructions.
Cet arrêté doit être pris avis des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux.
Au vu de l'importance de ce futur arrêté, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'y intégrer également les organisations professionnelles concernées et les associations agrées de protection de l'environnement qui sont qualifiées pour émettre également un avis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.