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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 390 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 24
Remplacer les mots :
quatrième classe
par les mots :
cinquième classe
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rehausser le montant des contraventions applicables au fait de détruire une haie sans avoir obtenu cette autorisation unique ou en violation d’une mesure de retrait de cette autorisation unique.
Il s'agit de rétablir le montant de la sanction envisagée, diminué en commission par les rapporteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.